ARMP, Transparence - Equité - Développement
Base règlementaire
L’
Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a été créée par la
loi n° 2009 -013 du 30 Juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.
Elle est organisée selon les modalités de décrets d’application
n° 2009 -277 PR du 11 Novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public et
n° 2009-296 / PR du 30 Décembre 2009, modifié par le
décret n° 20116-182 / PR du 28 décembre 2011 portant
missions, attributions, organisations et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
Missions et Attributions
L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégations de service public. Cette mission s’articule essentiellement autour de quatre (04) pôles :
- La définition des politiques générales et l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière des marchés publics et de délégations de service public ;
- La formation et l’information de l’ensemble des acteurs de la commande publique ;
- La mise en œuvre d’enquêtes et de procédures d’audit technique et/ou financier indépendant ;
- Le règlement non juridictionnel des différends opposant soit les soumissionnaires aux autorités contractantes, ou les autorités contractantes aux organes du contrôle.
Organes
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics comprend trois (03) organes :
Le Conseil de Régulation (CR)
Il administre, définit et oriente la politique générale de l’ARMP et évalue sa gestion dans les limites de ses attributions.
Il est constitué de manière tripartite et paritaire de neuf (09) membres nommés par décret en conseil des ministres sur proposition de leur corporation d’origine pour une durée de trois (03) ans renouvelable une fois :
- trois (03) de l’administration;
- trois (03) du secteur privé ;
- trois (03) de la société civile ;
Le Conseil de Régulation est présidé par une personnalité élue par ses membres parmi les représentants de l’Administration publique.
Le Comité de Règlement des Différends (CRD)
Le comité de Règlement des Différends est composé de membres issus du Conseil de Régulation ainsi qu’il suit :
- Le Magistrat ;
- Deux (02) membres appartenant l’un au secteur privé et l’autre à la société civile désignés par le conseil de Régulation.
Sa présidence est assurée de droit par le président du conseil de régulation.
Il siège, en fonction des faits dont il est saisi, soit en formation disciplinaire.
Il est chargé de :
- Recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties ou par toute autre personne tout au long du processus de passation des marchés publics et délégations de service public ;
- Recevoir, enregistrer et examiner les recours exercés par les candidats, les soumissionnaires et les titulaires de la commande publique.
La Direction Générale est chargée:
- De l’application de la politique générale de l’Autorité de régulation des marchés publics et des décisions du Conseil de Régulation ;
- De la direction des services techniques, administratifs et financiers de l’ARMP.
Les services de la direction générale sont :
- La Direction du service Administratif et financier (DSAF) ;
- Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques (DRAJ) ;
- Direction de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT) ;
- Direction des Statistiques et de la Documentation (DSD).
Acquis et perspectives
- Elaboration des dossiers types d’appel d’offres ;
- Commande des audits annuels des marchés publics ;
- Elaboration d’un manuel de procédures administratives ; techniques et financières ;
- Mise en place d’un centre de services destiné, notamment à former les acteurs de la commande publique.
- Elaboration d’un manuel d’application du code et du guide de l’acheteur public ;
- Elaboration d’un guide de classement et d’archivage des documents liés aux marchés publics ;
- Mise à jour des conditions d’agrément et de certification des entreprises ;
- Elaboration d’un programme global de formation ;
- Mise en place d’un Guichet unique de délivrance des pièces administratives ;
- Dématérialisation des procédures de passation des marchés ;
- Construction du Siège de l’ARMP
Quelques actions de l'ARMP
Sensibilisation sur les marchés publics
Formation des jeunes et femmes entrepreneurs à Atakpamé
Formation et remise de diplôme
Colloque internationale de Lomé sur les partenariats public privé
